Conditions générales
1. Applicabilité
En vous inscrivant pour utiliser la plateforme de formation aux tests FEAST d’EUROCONTROL, vous acceptez les présentes conditions générales.
2. Demande de compte sur la plateforme de formation aux tests FEAST
Vous pouvez demander l’accès à la plateforme de formation aux tests FEAST (c’est-à-dire devenir un utilisateur de la plateforme) via la fonction « Créer un compte » de notre plateforme. Une fois votre demande acceptée, vous recevrez un mot de passe et un identifiant.
EUROCONTROL se réserve le droit d’accepter ou de refuser une inscription et l’utilisation de sa plateforme de formation.
3. Obligations de l’utilisateur
En tant qu’utilisateur, vous :
- utilisez les droits d’accès à la plateforme de formation en stricte conformité avec les présentes conditions générales ;
- fournissez des informations personnelles exactes et les mettez à jour si nécessaire ;
- veillez à la confidentialité de votre mot de passe et ne donnez pas accès à l’application à des tierces personnes via votre mot de passe ;
- utilisez les données auxquelles vous avez accès (tests, items de tests, résultats) exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été publiées sur la plateforme de formation et respectez la confidentialité de ces données ;
- Ne copiez pas et/ou ne tentez pas de copier, reproduire et/ou télécharger le matériel des tests protégé par un droit d’auteur (autrement que pour un fonctionnement normal en ligne), ni ne désassemblez, décompilez ou rétroconcevez le matériel des tests et/ou le logiciel sous-jacent ;
- Ne traduisez, modifiez et n’utilisez pas le matériel de test à des fins commerciales, ni ne le distribuez à des tiers ou ne créer des œuvres dérivées de ce matériel.
4. Résiliation
EUROCONTROL supprimera automatiquement votre compte de formation aux tests FEAST six mois après sa création.
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en utilisant la fonction « Supprimer mon compte » dans les paramètres de votre compte ; dans ce cas, le compte est immédiatement supprimé.
EUROCONTROL peut supprimer les droits d’accès à tout moment s’il s’avère que vous avez enfreint l’une des présentes conditions générales.
5. Droits de propriété intellectuelle
EUROCONTROL octroie aux utilisateurs enregistrés un droit non exclusif et incessible d’utilisation des tests sur la plateforme de formation.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les tests (notamment les instructions, les items et les résultats des tests) mis à votre disposition par EUROCONTROL via la plateforme de formation aux tests FEAST restent toujours la propriété d’EUROCONTROL.
Aucune partie des tests ne peut être reproduite ni reformatée, ni encore transmise sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, électronique ou mécanique, notamment par copie, enregistrement ou stockage dans un quelconque système de stockage ou de recherche documentaire, sans l’autorisation écrite préalable d’EUROCONTROL.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle peut entraîner la suppression de vos droits d’accès. En outre, EUROCONTROL se réserve le droit d’intenter des poursuites judiciaires.
6. Garantie et limitation de la responsabilité
EUROCONTROL ne garantit pas :
- l’exhaustivité ou l’exactitude des tests et des données figurant sur la plateforme de formation aux tests FEAST ;
- la disponibilité de la plateforme de formation aux tests FEAST.
EUROCONTROL décline également toute responsabilité en cas de pertes ou dommages indirects, accessoires ou consécutifs qui surviendraient du fait de l’utilisation de la plateforme de formation aux tests FEAST.